Un employeur peut-il enregistrer son salarié, et le salarié son employeur ?
Enregistrer quelqu’un à son insu, dans un cadre privé ou confidentiel, est puni d’un an de prison et…
Droit
Que devient le contrat d’un salarié détaché dans une autre entreprise ?
Un salarié détaché reste lié par son contrat à son employeur d’origine, qui le rémunère et l’envoie temporairement…
Retraite et handicap en 2026 : ce que change la nouvelle loi
Le taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % permet un départ en retraite anticipée handicap dès 55 ans…
Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers : taux, calcul et exonérations
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) s'ajoutent à l'impôt sur le revenu et touchent les…
8 trimestres pour enfant : comment vérifier si vous les avez ?
Les trimestres enfant n'apparaissent pas sur une ligne annuelle du relevé de carrière : il faut regarder le total…
Liquidation judiciaire : ce qui se passe pour l’entreprise, les salariés et le dirigeant
La liquidation judiciaire suit une chronologie fixe : ouverture, réalisation des actifs par le liquidateur, puis clôture, avec une…
Quelle formule de politesse utiliser avec un notaire, par courrier, mail ou à l’oral ?
Le notaire se voit toujours appeler « Maître » (abrégé « Me » à l'écrit), une règle protocolaire…
Congés payés : que faire si votre demande reste sans réponse ?
Un silence de l'employeur qui se prolonge jusqu'à la date de départ vaut acceptation de la demande de…
Pourquoi observe-t-on parfois 3 jours de carence en accident du travail ?
Aucun délai de carence légal ne s'applique en accident du travail : les indemnités journalières sont versées dès le…
À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?
Aucun montant minimum légal n'est requis : un huissier peut agir dès qu'une dette existe, du moment qu'un titre…
J’ai gagné au prud’homme mais mon employeur fait appel : les démarches à suivre
Grâce à l'exécution provisoire, le salarié peut réclamer et faire saisir les sommes dues (salaires, indemnités) dès le…
Fermeture exceptionnelle imposée par l’employeur : congés, salaire et droits du salarié
L'employeur peut imposer une fermeture exceptionnelle sans l'accord des salariés, à condition de respecter un délai de prévenance…
Le piège du licenciement pour inaptitude : ce que change l’origine sur l’indemnité
La visite médicale de reprise, obligatoire après un arrêt long, doit avoir lieu au plus tard 8 jours…
Bourses et aides financières pour les étudiants et apprentis en Occitanie : comment les obtenir ?
Les étudiants et apprentis de l’Occitanie rencontrent souvent des difficultés financières liées à leurs études. Heureusement, la région…
Tout savoir sur le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
VDI, comme le micro-traitant, se préoccupe de CFE. Cependant, contrairement au micro-entrepreneur, le VDI ne sera soumis à…